Conditions Générales de Vente

1.Definitions


Chacun des termes mentionnés ci-dessous aura dans les présentes Conditions Générales de Vente des Services MB (ci-après dénommées les « CGV ») la signification suivante :

« Annonce » : désigne l’ensemble des éléments ou données (visuelles, textuelles, sonores, photographiques, dessinées) déposé par un Client ou un Partenaire sous sa responsabilité éditoriale exclusive, en vue d’acheter, de louer, de vendre ou de rechercher un bien diffusé sur le Site Internet, le Site Mobile et les Applications IOS et Android ;

« Annonceur » : désigne tout annonceur, qu’il soit non professionnel et/ou professionnel, titulaire d’un Compte. Un compte est qualifié de « Professionnel » ou de « non Professionnel » en fonction du cadre dans lequel l’Annonceur, titulaire du compte, professionnel ou non professionnel utilise les Services MB, et du numéro SIRET renseigné ou non par l’Annonceur lors de la création de son compte.

  • « Annonceur Professionnel » : désigne tout professionnel, notamment spécialisé dans la vente et/ou location de biens, titulaire d’un Compte, dans le cadre de son activité professionnelle (ex : concessionnaire, négociant, transporteur, loueur, constructeur).
  • « Annonceur non Professionnel » : désigne toute personne physique ou morale, titulaire d’un Compte, n’ayant pas pour activité principale la vente ou la location de biens. (ex : un agriculteur, une ETA, une ETP, une CUMA, un particulier.).

« Applications» : désignent l’application Android téléchargeable gratuitement sur un téléphone Android depuis le Google Play Store, et l’application optimisée pour iPhone et iPad téléchargeable depuis l’App Store d’Apple gratuitement sur un iPhone ou un iPad disposant a minima, de la version iOS 7 pour iPhone, ou de de la version iOS 8 pour iPad, permettant aux Utilisateurs et aux Annonceurs d’accéder à une partie des Services MB.

« Commande » : désigne toute souscription à un Service par un Annonceur auprès de MB.

« Compte » : désigne l'espace personnel créé par l'Annonceur sur les sites Internet, afin d'utiliser les Services MB et à partir duquel l'Annonceur diffuse ses Annonces, visualise ses Annonces en cours de diffusion et effectue les Commandes depuis le Site Internet, telles que décrites à l'article 4 des CGV. Un Compte est strictement personnel à l'Annonceur et ne peut être transféré ou cédé à aucun tiers sans l'accord écrit et préalable de MB.

« Crédit » : désigne des devises virtuelles achetées depuis le Compte de l'Annonceur Professionnel permettant de souscrire à une ou des option(s) de parution telle(s) que décrite(s) à l'article 5.1 des présentes Conditions Générales de Vente. Les crédits sont attachés au Compte à partir duquel ils ont été achetés et ne peuvent être transférés sur un autre Compte. Au delà de trois mois de non consommation des Crédits, MB se réserve la possibilité de mettre en place des règles automatiques de consommation de Crédits modifiables à tout moment par l’Annonceur. Les Crédits ont une durée de vie de douze mois.

« Packs » : désignent les offres de Services commercialisées par MB décrites à l’article 5 « Descriptif des Packs et des Services MB » des présentes CGV.

« Identifiants de connexion » : désigne l’adresse mail et le mot de passe choisis par l’Annonceur lors de la création de son Compte et permettant l’identification de l’Annonceur.

« MB » : société qui édite et exploite les Sites Internet Agriaffaires et MachineryZone, les Sites Mobiles et les Applications IOS et Android. En fonction de la situation géographique de votre entité, votre commande sera souscrite soit auprès de :

  • MB Diffusion, SAS au capital de 87 000€, immatriculée au RCS d’Evry sous le numéro 432552966, ayant son siège social au 98, Allée des Champs-Elysées 91080 - COURCOURONNES France
  • ou de MB Advertising, société de droit Irlandais, au capital de 20 000 euros, ayant son siège social à Rsm Ireland,Trinity House, Charleston Road, Ranelagh Dublin 6.

« Multidiffusion d’Annonces » : désigne le Service permettant à un Client de diffuser une Annonce publiée sur les Sites Internet MB sur un ou plusieurs autres sites Internet d'annonces en ligne exploité(s) par des Partenaires de MB, sélectionnés par ses soins, de manière ponctuelle ou récurrente, en France ou à l'étranger.

« Services MB » : désignent les Services Agriaffaires et/ou MachineryZone exploités et commercialisés par MB, régis par les présentes CGV.

« Offre Partenaire » : désigne une offre de services proposée et réalisée par un Partenaire de MB promue sur les Sites Internet. MB est tiers à la relation commerciale qui pourrait exister entre un Annonceur et un Partenaire de MB. A ce titre, la responsabilité de MB ne pourra être recherchée en cas de réclamations résultant de la relation commerciale existant entre un Annonceur et un Partenaire MB.

« Partenaire » : désigne une société appartenant au Groupe Schibsted et/ou tierce à MB, bénéficiant d’un partenariat avec MB en vue de promouvoir leurs services et/ou produits sur les Sites via les Offres Partenaire.

« Service Commercial MB » : désigne le service commercial MB mis à la disposition des Utilisateurs et des Annonceurs depuis les Sites Internet et sur les Applications ainsi que par téléphone au 01.60.87.11.60 aux fins de passer une Commande et/ou d’établir un devis selon les Services demandés par l’Annonceur et/ou l’Utilisateur.

« Service Client MB » : désigne le service client des Sites Internet auprès duquel l’Annonceur peut obtenir toute information complémentaire. Ce service peut être contacté en cliquant sur le lien « contact » situé sur le Site Internet, le Site Mobile et les Applications IOS et Android ainsi que par téléphone au 01.60.87.11.60.

« Sites Internet » : désignent les sites Internet exploités par MB accessibles principalement depuis les URL MachineryZone et Agriaffaires et leurs extensions, et permettant à l'Annonceur d'accéder via Internet aux Services MB, de se créer et d'accéder à son Compte et à partir desquels sont accessibles et diffusées les Annonces.

« Utilisateur » : désigne tout visiteur, ayant accès aux Services MB via les Sites Internet, les Sites Mobiles et/ou les Applications et consultant les Services accessibles depuis les différents supports.

2.Objet


Les CGV établissent les conditions contractuelles exclusivement applicables entre MB et un Annonceur, dans le cadre de la souscription de Services MB, notamment d'une diffusion sur les Sites Internet et Applications.

3.Acceptation


Toute Commande passée par un Annonceur nécessite l'acceptation des CGV et emporte renonciation à se prévaloir de ses propres conditions générales d'achat.
Toute condition qui dérogerait en tout ou partie aux CGV sera, à défaut d'acceptation expresse, inopposable à MB, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
Le fait que MB ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des dispositions des CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions.
Toute adjonction, rature, modification ou suppression qui serait portée sur les présentes devra, pour être opposable à MB, être contresignée par celle-ci.

4.Commande


4.1 Règles générales

Le bénéfice de toute Commande (notamment Publication d’Annonces, Option(s) de parution, Souscription de Services) est personnel à l'Annonceur qui l'a effectuée et ne peut être cédé, transféré sans l'accord MB.
Les Packs d’Annonces ne peuvent être commandés que par un Annonceur Professionnel.
Aucun remboursement n'est possible après la validation de la Commande passée par l’Annonceur auprès de MB.

4.2 Espace de Commande

La passation et la validation d’une Commande par un Annonceur peut s’opérer via :

  • son Compte sur les Sites Internet,
  • le Service Commercial de MB au 01.60.87.11.60
Actuellement, l'Annonceur ne peut passer de Commande depuis le Site Mobile et l'Application IOS et Android.

5.Descriptif des packs et des services mb


5.1 Les Packs MB

MB propose aux Annonceurs Professionnels deux types de Packs :

  • le “Pack Pro ” : soit « Pack Pro Standard » soit « Pack Pro Visibilité »;
  • le “Pack Expert Visibilité’.

Selon le Pack sélectionné par l’Annonceur, l’Annonceur bénéficiera de l’ensemble ou d’une partie des Services MB, tels que définis ci dessous à l’article 5.2.

Les tarifs des Packs varient en fonction des volumes d’Annonces et des pays.

Les tarifs sont disponibles auprès du Service Commercial de MB.

5.2 Services MB

Publication d’Annonces

Deux catégories d’offres sont disponibles pour la diffusion d’Annonces (annonce de vente, annonce de vente aux enchères, annonce de location et annonce de recherche) :
  • La diffusion d’Annonce Unitaire ;
  • Le Pack d’Annonces, accessible uniquement aux Annonceurs Professionnels ;

Les tarifs applicables pour les Packs d’Annonces sont disponibles auprès du service commercial.

Les tarifs pour la publication d’Annonces unitaires sont disponibles depuis les Sites Internet au moment de la saisie desdites annonces.

En toute hypothèse, les tarifs applicables aux Packs et aux Annonces Unitaires sont ceux en vigueur au jour de la Commande.

L’Annonce sera publiée dans un délai de soixante-douze (72) heures maximum après son dépôt ou après réception du paiement pour les Commandes en ligne.
L’Annonceur reconnaît que son Annonce pourra être supprimée ou mise en attente par MB sans qu’il puisse prétendre à une quelconque indemnisation financière.

La durée et les modalités de publication des « Annonces de vente » varient en fonction de la qualité de l’Annonceur :

  • Les Annonceurs non Professionnels recevront tous les deux (2) mois à compter de la date de la première diffusion de leur Annonce, un email de confirmation afin de vérifier que le bien est toujours disponible à la vente. Cette confirmation par l’Annonceur permet de prolonger gratuitement la publication de son annonce pour une durée de 2 mois dans la limite d’un (1) an ou dans la limite de 2, 6 ou 12 mois pour les catégories “Paille et Fourrage”, “Aliments”, “Animaux (Bovins)” et “Animaux- aliments autres”, ou dans la limite de 2 ou 6 mois pour les catégories “Prestation professionnelle entrepreneurs” et “prestation ponctuelle agriculteurs”.
  • Les Annonceurs Professionnels recevront tous les deux (2) mois à compter de la date de la première diffusion de leur Annonce, un email de confirmation afin de vérifier que le bien est toujours disponible à la vente. Cette confirmation par l’Annonceur permet de prolonger la publication de son annonce pour une durée de 2 mois sans limite de temps. La prolongation de deux (2) mois de la publication de l’Annonce est payante pour les Annonceurs Professionnels ne possédant pas de Pack .

En cas de non confirmation et/ou en cas de non renouvellement de l’Annonce à l’expiration du délai de 2 mois, l’Annonce sera retirée des Sites Internet Agriaffaires et MachineryZone, des Sites Mobiles et des Applications IOS et Android.

L’Annonceur s’engage en cas de vente du bien proposé pendant la période de publication à supprimer son Annonce dans les plus brefs délais.

Options de parutions

Les Options de parution des Annonces disponibles sur les Sites Internet sont les suivantes :
  • Mise en avant” qui permet de mettre une Annonce en avant dans un encadré de couleur afin de la rendre plus attractive.
  • Tête de liste” qui permet de placer une Annonce en tête de liste au-dessus de toutes les autres afin de la rendre plus visible.
  • Vente flash” qui permet d’appliquer une réduction au prix de vente d’un bien pendant une période limitée afin d'accélérer la vente du bien proposé.
  • Disponible à la location” : qui permet d’ajouter à une Annonce de vente la mention « disponible à la location ».

Deux options de parution supplémentaires sont disponibles uniquement aux Annonceurs non professionnels :

  • Masquage Coordonnées” qui permet de masquer certaines des coordonnées dans la publication des annonces : nom, adresse et/ou numéro de téléphone.
  • Pack rapidité“ qui permet de coupler une tête de liste quotidienne et une mise en avant.

L’Annonceur peut choisir les durées et les fréquences des Options de parution au tarif indiqué lors du dépôt et/ou en cours de vie de l’Annonce.

Les Annonceurs Professionnels ne peuvent souscrire aux Options de parution qu’avec des crédits.

Création d’un Catalogue PDF

MB propose la création d’un Catalogue imprimable sous format PDF afin de permettre à un Annonceur de personnaliser et de valoriser le stock de biens dont les Annonces ont été diffusées sur les Sites Internet et d’utiliser ledit Catalogue comme support de communication de qualité professionnelle.
Ce Service, compris dans tout Pack, est réservé aux Annonceurs Professionnels.

Création de Site Vitrine Clé en Mains

MB propose la création d’un Site Vitrine clé en main. Ce service est inclus dans tout Pack.
Selon le Pack sélectionné par l’Annonceur Professionnel, le nombre de pages créées sera limité dans le cadre du Pack Pro et illimité pour le Pack Expert.

La Multidiffusion d'Annonces

  • Pour bénéficier de ce Service, l’Annonceur Professionnel ayant souscrit à un Pack doit obligatoirement posséder un Compte et être inscrit sur le(s) site(s) Internet Partenaire(s) auprès duquel (desquels) il souhaite publier ses annonces.
    Les tarifs de ce Service sont disponibles auprès du Service commercial de MB.

    MB n’étant pas partie à la relation entre l’Annonceur et le Partenaire n'assume aucune responsabilité à l’égard de l’Annonceur au titre de ce Service. En cas de différend, notamment en matière de publication d’Annonce, de contenu de l’Annonce, de facturation, et/ou services rendus accessibles sur le Site du Partenaire, l’Annonceur devra contacter directement le Partenaire et ne pourra en aucun cas rechercher la responsabilité de MB. En cas de rupture des relations commerciales entre MB et l’un de ses Partenaires, le service de multidiffusion avec ledit Partenaire cessera de fonctionner et l’Annonceur d’être facturé pour ce Service. MB ne saurait être tenu responsable de la fin de la relation qui ne saurait ouvrir droit à aucune compensation financière ou de quelque nature que ce soit à l’Annonceur.
  • Parmi les offres de multidiffusion proposée par MB, les Annonceurs non Professionnels ont notamment la faculté lors de la saisie de leurs Annonces unitaires de diffuser gratuitement leurs Annonces sur le site accessible à l’adresse url : annonces-pleinchamp.com, site administré et hébergé par MB Diffusion et édité par la société Pleinchamp. Cette diffusion sur le site annonces-pleinchamp.com ne nécessite pas la création d’un compte par l’Annonceur sur le site Partenaire pleinchamp.com. Les Annonceurs Professionnels peuvent également diffuser leurs Annonces sur le site annonces-pleinchamp.com sous réserve de souscrire à l’abonnement de multidiffusion Pleinchamp dont le tarif est disponible auprès du Service Commercial MB. L’offre de multidiffusion Pleinchamp est exclusivement réservée aux Annonceurs domiciliés en France.
  • Les Annonceurs Professionnels domiciliés en France, ayant souscrit à un Pack, ont la possibilité d’exporter leurs Annonces depuis les Sites MB vers le site Leboncoin, accessible à l’adresse url suivante : www.leboncoin.fr.

    Les tarifs applicables pour bénéficier de cette offre sont disponibles directement auprès du Service Commercial de MB.

    Les Annonceurs devront parallèlement à la souscription de cette offre de multidiffusion, posséder un Compte Pro sur le site Leboncoin.fr .

    Les Annonceurs s’engagent à respecter les conditions générales d’utilisation et les règles de diffusion du site Leboncoin. A défaut, la société LBC France, éditrice du site Leboncoin, se réserve la faculté de refuser ou de supprimer toute Annonce ne respectant pas ses conditions générales d’utilisation ou ses règles de diffusion.

    Pour toute question relative notamment à la publication d’Annonce, au contenu de l’Annonce, à la facturation, et/ou services rendus accessibles sur le Site du Partenaire, l’Annonceur devra contacter directement MB.

6.Prix


6.1 Les tarifs appliqués sont ceux en vigueur au jour de passation de la Commande par l’Annonceur. MB se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment.

6.2 En cas de changement tarifaire, l’Annonceur sera averti par mail. Il disposera alors d’un délai de 1 (un) mois à compter de la date de la première facturation prenant en compte le changement tarifaire pour résilier sa Commande par lettre recommandée avec accusé de réception. A défaut, l’Annonceur sera réputé avoir accepté les nouveaux tarifs.

6.3 Les éventuels tarifs promotionnels s'appliquent lors de la première souscription uniquement, sauf mention spécifique sur le formulaire de Commande en ligne. Lorsqu'un Annonceur bénéficie de conditions particulières, celles-ci ne peuvent être cumulées avec d'autres conditions particulières offertes sur le Site ou sur un Site Partenaire.

7.Paiement et facturation


7.1 Services

7.1.1 Le paiement est exigible lors de la souscription de chaque Service et/ou l’achat de Crédits, le règlement peut être effectué :

  • par carte bancaire depuis le Site Internet;
  • par virement bancaire : des frais de traitement de 2€ HT sont appliqués aux Annonceurs n’ayant pas souscrit au Pack d’Annonces pour toute Commande réalisée en ligne ;
  • par chèque bancaire à l’ordre de MB : des frais de traitement de 5€ HT sont appliqués aux Annonceurs n’ayant pas souscrit au Pack d’Annonces pour toute Commande réalisée en ligne ;
  • par prélèvement bancaire SEPA : ce moyen de paiement n’est pas disponible pour les commandes en ligne ;

Les moyens de paiement et les frais de traitement sont susceptibles de varier d’un pays à l’autre. Les frais de traitement applicables sont ceux en vigueur au jour de la commande.

Dans le cadre de la souscription à la Boutique Leboncoin Matériel Pro, la Boutique Leboncoin Matériel Pro sera mise en ligne sur le Site Leboncoin le 1er du mois suivant la souscription à l’offre et sera facturée mensuellement chaque 1er du mois pour le mois en cours.

7.1.2 Conformément à l’article L.441-6 du Code de commerce, tout retard de paiement, entraînera de plein droit la suspension de la Commande et/ou du Pack de l’Annonceur ainsi que la facturation de pénalités de retard équivalentes à l’application d’un taux égal au taux d’intérêt appliqué par la B.C.E à son opération de refinancement la plus récente majoré de 3 (trois) points de pourcentage auxquelles il sera ajouté, par application de l’article D441-5 du Code de commerce, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 (quarante) euros. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel du créancier soit nécessaire et seront appliquées de la date d’exigibilité du principal à celle de son paiement effectif et total.

7.1.4 Toute Commande payante de Services donnera lieu à une facture envoyée à l'adresse mail indiquée par l'Annonceur lors de la création de son Compte. Les factures apparaîtront également dans le Compte de l’Annonceur. L'Annonceur, depuis l'onglet "Mes Factures", a la possibilité de télécharger, en format PDF, ses factures relatifs à la souscription de Services.

7.2 Modification de Pack, Remboursement et Rétractation

Modification de Pack et/ou de Boutique Leboncoin Matériel Pro

L’Annonceur est libre de modifier son Pack et/ou sa Boutique Leboncoin Matériel Pro à tout moment sous réserve de respecter les conditions susmentionnées.

Dans l’hypothèse où l’Annonceur souhaite modifier le Pack initialement souscrit pour un Pack comportant un volume d’Annonces et/ou de Services supérieur et/ou la Boutique Leboncoin Matériel Pro initialement souscrite pour une Boutique Leboncoin Matériel Pro comportant un volume de Crédits récurrents Leboncoin supérieur, la modification de Pack et/ou de Boutique Leboncoin Matériel Pro entrera en vigueur dès validation du nouveau bon de commande MB.

Dans l’hypothèse où l’Annonceur souhaite modifier le Pack initialement souscrit pour un Pack comportant un volume d’Annonces et/ou de Services inférieur et/ou la Boutique Leboncoin Matériel Pro initialement souscrit pour une Boutique Leboncoin Matériel Pro comportant un volume de Crédits récurrents Leboncoin inférieur, il devra notifier cette demande à MB par lettre recommandée avec accusé de réception moyennant le respect d’un préavis de six mois étant précisé qu’aucun remboursement ne sera réalisé.

Remboursement

Aucun remboursement n'est possible après la validation de la Commande passée par l’Annonceur par MB. Les Crédits et Options de parution ne sont pas remboursables.

En cas de suppression d'Annonce L’Annonceur reconnaît que MB peut supprimer toute Annonce qui ne répondrait pas aux Conditions Générales d’Utilisation, à la Charte de validation de MB et/ou à la réglementation en vigueur. Cette suppression ne peut en aucun cas donner lieu à une quelconque indemnisation financière de la part de MB.

En cas de suppression d'un Compte La suppression d'un Compte entraine la suppression de toute(s) Annonce(s) attachée(s), et en conséquence, la suppression de toute(s) option(s) de parution souscrite(s) pour ces Annonces et ne donne droit à aucun droit à remboursement, ni indemnité, ce que l'Annonceur reconnaît et accepte. La suppression d'un Compte d’un Annonceur Professionnel entraîne la suppression des Crédits associés, n'ouvrant aucun droit à remboursement, ce que l'Annonceur Professionnel reconnaît et accepte.

Rétractation

En validant la Commande, l'Annonceur reconnaît et accepte que MB commence à exécuter les Services et renonce expressément à son droit de rétractation.

8.Engagement et garantie de l’annonceur


8.1 L'Annonceur certifie que l'Annonce, quelle que soit sa diffusion, est conforme à l'ensemble des dispositions légales et réglementaires en vigueur (notamment relatives à la publicité, à la concurrence, à la promotion des ventes, à l'utilisation de données personnelles), respecte les dispositions des présentes CGV et les règles de diffusion des Services MB et ne porte pas atteinte aux droits des tiers (notamment aux droits de propriété intellectuelle et aux droits de la personnalité…).

L'Annonceur garantit que le contenu de ses Annonces est strictement conforme aux obligations légales s'imposant à son activité.

L'Annonceur garantit MB être l'auteur unique et exclusif du texte, des dessins, photographies etc. composant l'Annonce. A défaut, il déclare disposer de tous les droits et autorisations nécessaires à la diffusion de l'Annonce.

En conséquence, toute Annonce déposée et diffusée sur les Services MB paraît sous la responsabilité exclusive de l'Annonceur. L'Annonceur relève MB, ses sous-traitants et fournisseurs, de toutes responsabilités, les garantit contre toutes condamnations, frais judiciaires et extrajudiciaires, qui résulteraient de tout recours en relation avec l'Annonce, et les indemnise pour tout dommage résultant de la violation de la présente disposition.

L'Annonceur reconnaît et accepte que MB est en droit de supprimer, sans préavis ni indemnité ni droit à remboursement, toute Annonce en cours de diffusion qui ne serait pas conforme aux règles de diffusion du Service et/ou qui serait susceptible de porter atteinte aux droits d'un tiers ou contiendrait un contenu illicite.

8.2 L'Annonceur s'engage à ne proposer dans les Annonces que des biens disponibles dont il dispose et qu'il détient ou dont on lui a confié la commercialisation. L'Annonceur s'engage, en cas d'indisponibilité du bien, à procéder au retrait de l'Annonce des Sites dans les plus brefs délais.

8.3 A ce titre, l'Annonceur reconnaît et accepte que pour des raisons d'ordre technique, la mise en ligne d'une Annonce sur le Site Internet, le Site Mobile et l’Application ne sera pas instantanée avec sa validation, étant précisé que seuls les Annonceurs Professionnel ayant souscrit à un Pack peuvent déposer leurs Annonces depuis le Site Mobile et l’Application.

8.4 L'Annonceur déclare connaître l'étendue de diffusion des Sites Internet, avoir pris toutes précautions pour respecter la législation en vigueur des lieux de réception et décharger MB de toutes responsabilités à cet égard.

8.5 L'Annonceur accepte que les données collectées ou recueillies sur les Sites Internet soient conservées par les fournisseurs d'accès et utilisées à des fins statistiques ou pour répondre à des demandes déterminées ou émanant des pouvoirs publics.

8.6 Pour être recevable, toute réclamation devra indiquer précisément le(s) défaut(s) allégué(s) de l'Annonce et être transmise par écrit à MB dans un délai de huit (8) jours ouvrables à compter de la date de dépôt.

8.7 L'Annonceur déclare être informé qu'il devra, pour accéder aux Services MB, disposer d'un accès à l'Internet souscrit auprès du fournisseur de son choix, dont le coût est à sa charge, et reconnaît que :
  • La fiabilité des transmissions est aléatoire en raison, notamment, du caractère hétérogène des infrastructures et réseaux sur lesquelles elles circulent et que, en particulier, des pannes ou saturations peuvent intervenir ;
  • Il appartient à l'Annonceur de prendre toute mesure qu'il jugera appropriée pour assurer la sécurité de son équipement et de ses propres données, logiciels ou autres, notamment contre la contamination par tout virus et/ou de tentative d'intrusion dont il pourrait être victime ;
  • Tout équipement connecté aux Sites Internet est et reste sous l'entière responsabilité de l'Annonceur, la responsabilité de MB ne pourra pas être recherchée pour tout dommage direct ou indirect qui pourrait subvenir du fait de sa connexion aux Sites Internet.

L'Annonceur s'engage en outre à respecter et à maintenir la confidentialité des Identifiants de connexion à son Compte et reconnaît expressément que toute connexion sur son Compte, ainsi que toute transmission de données sur ou depuis son Compte sera réputée avoir été effectuée par l'Annonceur.

Toute perte, détournement ou utilisation des Identifiants de connexion et leurs éventuelles conséquences relèvent de la seule et entière responsabilité de l'Annonceur.

9.Duree et resiliation


9.1 Les CGV prennent effet à compter de l’acceptation de la Commande de l’Annonceur par MB et sont applicables pendant toute la durée des Services souscrits.

9.2 Les Packs MB et la Boutique Leboncoin Matériel Pro sont conclus pour une durée indéterminée. L’Annonceur demeure libre de résilier unilatéralement son Pack et/ou sa Boutique Leboncoin Matériel Pro, à tout moment, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à MB, moyennant le respect d’un préavis de six mois étant précisé qu’aucun remboursement ne sera réalisé.

9.3 Les Annonceurs Professionnels souscrivant pour la première fois à un Pack MB ont la faculté de dénoncer leur Pack au cours du 3ème mois de souscription par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à MB moyennant le respect d’un préavis de 1 (un) mois.

A défaut de dénonciation du Pack au cours du 3eme mois de souscription, le Pack sera réputé conclu pour une durée indéterminée et ne pourra être résilié que sous réserve de respecter les dispositions de l’article 9.2 ci-dessus.

9.4 MB aura la faculté, sans préjudice de tous dommages et intérêts, de résilier de plein droit et sans formalité le Pack et/ou la Boutique Leboncoin Matériel Pro et/ou la Commande et de fermer le Compte de l’Annonceur en cas de manquement de l’Annonceur à l’une quelconque de ses obligations.

10.Propriété intellectuelle


10.1 Tous les droits de propriété intellectuelle (tels que notamment droits d'auteur, droits voisins, droits des marques, droits des producteurs de bases de données) portant tant sur la structure que sur les contenus des Sites Internet, des Sites Mobiles et des Applications et notamment les images, sons, vidéos, photographies, logos, marques, éléments graphiques, textuels, visuels, outils, logiciels, documents, données, etc. (ci-après désignés dans leur ensemble « Eléments ») sont réservés. Ces Eléments sont la propriété de MB. Ces Eléments sont mis à disposition des Annonceurs, à titre gracieux, pour la seule utilisation des Services MB et dans le cadre d'une utilisation normale de ses fonctionnalités. Les Annonceurs s'engagent à ne modifier en aucune manière les Eléments.

Toute utilisation non expressément autorisée des Éléments des Sites Internet, des Sites Mobiles et des Applications entraîne une violation des droits d'auteur et constitue une contrefaçon. Elle peut aussi entraîner une violation des droits à l'image, droits des personnes ou de tous autres droits et réglementations en vigueur. Elle peut donc engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur.

10.2 Il est interdit à tout Annonceur de copier, modifier, créer une œuvre dérivée, inverser la conception ou l'assemblage ou de toute autre manière tenter de trouver le code source, vendre, attribuer, sous-licencier ou transférer de quelque manière que ce soit tout droit afférent aux Eléments.
Tout Annonceur des Services MB s'engage notamment à ne pas :
  • utiliser les Services MB pour le compte ou au profit d'autrui ;
  • reproduire en nombre, à des fins commerciales ou non, des informations ou des Annonces présentes sur les Services MB et sur les Sites Internet, les Sites Mobiles et des Applications;
  • intégrer tout ou partie du contenu des Sites Internet, des Sites Mobiles et des Applications dans un site tiers, à des fins commerciales ou non ;
  • utiliser un robot, notamment d’indexation (spider ou crawler), une application de recherche ou de récupération de sites Internet ou tout autre moyen permettant de récupérer ou d'indexer tout ou partie du contenu des Sites Internet, des Sites Mobiles et des Applications, excepté en cas d'autorisation expresse et préalable de MB;
  • copier les informations sur des supports de toute nature permettant de reconstituer tout ou partie des fichiers d'origine.

Toute reproduction, représentation, publication, transmission, utilisation ou modification, extraction, de tout ou partie des Éléments et ce de quelque manière que ce soit, faite sans l'autorisation préalable et écrite de MB est illicite. Ces actes illicites engagent la responsabilité de ses auteurs et sont susceptibles d'entraîner des poursuites judiciaires à leur encontre et notamment pour contrefaçon.

10.3 Les marques et logos de MB, notamment de Agriaffaires et de MachineryZone, ainsi que les marques et logos des Partenaires de MB sont des marques déposées. Toute reproduction totale ou partielle de ces marques et/ou logos sans l'autorisation préalable et écrite de MB est interdite.

10.4 MB est producteur des bases de données des Services MB. En conséquence, toute extraction et/ou réutilisation de la ou des bases de données au sens des articles L 342-1 et L 342-2 du code de la propriété intellectuelle est interdite.

10.5 MB se réserve la possibilité de saisir toutes voies de droit à l'encontre des personnes qui n'auraient pas respecté les interdictions contenues dans le présent article.

11.Données à caractère personnel


Pour en savoir plus sur la manière dont vos informations sont collectées et utilisées par MB dans le cadre de la fourniture des Services MB, consultez la page "Politique de confidentialité". La page "Politique de confidentialité" fait partie intégrante des présentes CGV.

12.Responsabilité


12.1 La responsabilité de MB ne peut être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution de la Commande due, soit du fait de l'Annonceur, soit d'un cas de force majeure.

12 .2 MB s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin d'assurer au mieux la fourniture des Services MB qu'elle propose à l'Annonceur. Sauf engagement écrit contraire, les prestations commercialisées par MB se limite aux Services MB, à l'exclusion de toute autre prestation. MB ne garantit aucunement les éventuels résultats escomptés par l'Annonceur suite à la souscription de ces Services MB, notamment suite à la diffusion d’annonces.

MB ne pourra être tenue responsable de la capture des données qui serait faite à son insu, ni de la traçabilité qui en résulterait.

MB ne pourra être tenue responsable des interruptions et modifications des Services MB et/ou des Sites Internet, des Sites Mobiles ou des Applications iPhone® et de la perte de données ou d'informations stockées par MB ; il incombe à l'Annonceur de prendre toute précautions utiles pour conserver les Annonces qu'ils publient sur les Sites Internet.

MB ne pourra être tenue responsable, notamment ni du fait de préjudices ou dommages directs ou indirects, de quelque nature que ce soit, résultant de la gestion, l'utilisation, l'exploitation, l'interruption ou le dysfonctionnement des Sites Internet, des Sites Mobile et des Applications iPhone® et/ou des Services MB.

MB, ses sous-traitants ou fournisseurs, ne pourront être tenus pour responsables des retards ou impossibilités de remplir leurs obligations contractuelles, en cas :
  • de force majeure,
  • d'interruption de la connexion aux Sites Internet en raison d'opérations de maintenance ou d'actualisation des informations publiées,
  • d'impossibilité momentanée d'accès aux Sites Internet en raison de problèmes techniques, quelle qu'en soit l'origine,
  • d'attaque ou piratage informatique, privation, suppression ou interdiction, temporaire ou définitive, et pour quelque cause que ce soit, de l'accès au réseau Internet.

L'Annonceur reconnaît en outre qu'en l'état actuel de la technique et en l'absence de garantie des opérateurs de télécommunications, la disponibilité permanente des services MB et notamment des Sites Internet ne peut être garantie.

Compte tenu des impératifs techniques liés à l'architecture des Site Internet, les indications d'emplacement et les statistiques des visites et des pages vues par les visiteurs des Sites Internet sont mentionnés à titre indicatif. Ces dernières ne peuvent entraîner aucun recours ou demande d'indemnités de quelque nature que ce soit de la part de l'Annonceur.

Sauf dol ou faute lourde, MB, ses sous-traitants et fournisseurs ne seront tenus en aucun cas à réparation, pécuniaire ou en nature, du fait d'erreurs ou d'omissions dans la composition d'une Annonce. En particulier, de tels événements ne pourront en aucun cas justifier un refus de paiement, même partiel, ni ouvrir droit à une Annonce aux frais de MB, ou à une indemnisation.

MB se réserve le droit, sous condition d'un préavis de 8 jours, de modifier, d'interrompre ou d'arrêter l'accessibilité à tout ou partie des Services MB et/ou des Sites Internet, des Sites Mobile ou des Applications iPhone®, sans être tenue de verser à l'Annonceur une indemnité de quelque nature que ce soit. L'Annonce qui, de ce fait, n'est pas diffusée, est le cas échéant remboursée à l'Annonceur.

12.3 La responsabilité de MB au titre des présentes ne peut être recherchée que pour faute prouvée, dans un délai de douze (12) mois suivant la survenance du fait générateur et est limitée au montant hors taxes des Services encaissé les douze (12) derniers mois par MB précédant le fait générateur de la responsabilité de MB, tous faits générateurs et préjudices confondus.

13.Force majeure


Ni l'Annonceur, d'une part, ni MB, ses sous-traitants ou fournisseurs, d'autre part, ne pourra être tenu pour responsable de tout retard, inexécution ou autre manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure. Seront considérés comme des cas de force majeure ceux habituellement retenus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français ainsi que les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l'une des parties, à un fournisseur ou sous-traitant, lock-out, blocages des moyens de transport ou d'approvisionnement pour quelque raison que ce soit, incendies, tempêtes, inondations, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, blocage des moyens de télécommunications, y compris les réseaux, et tout autre cas indépendant de la volonté de l'Annonceur, de MB, ses sous-traitants ou fournisseurs empêchant l'exécution normale des Services MB.
Chaque partie notifiera à l'autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception la survenance de tout cas de force majeure.
En présence d'un cas de force majeure, si l'empêchement d'exécuter normalement l'obligation contractuelle devait perdurer plus de 1 mois, les parties seraient libérées de leurs obligations réciproques de plein droit, sans formalité judiciaire, sans préavis et sans qu'aucune indemnité ne puisse être réclamée à la partie défaillante après l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception ayant effet immédiat.

14.Modification des cgv


Les présentes CGV sont applicables à partir du 7 juin 2018. MB se réserve la possibilité, à tout moment, de modifier en tout ou partie les CGV. Les Annonceurs sont invités à consulter régulièrement les CGV afin de prendre connaissance des changements apportés.

15.Dispositions diverses


Si une partie des CGV devait s'avérer illégale, invalide ou inapplicable, pour quelque raison que ce soit, les dispositions en question seraient réputées non écrites, sans remettre en cause la validité des autres dispositions qui continueront de s'appliquer entre les Annonceurs et MB. Toute réclamation doit être adressée au Service Client de MB.

16.Attribution de juridiction et loi applicable


Les présentes CGV sont soumises à la loi française.
Dans le cas d’un litige relatif à l’interprétation des CGV, la version française des CGV fait foi.
Tout litige relève de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de PARIS même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, ou en cas de procédure d'urgence ou conservatoire, en référé ou par requête.

Version en vigueur – 7 juin 2018 – MB ©.